2(1)Dans la présente loi, l’exercice de la profession de sage-femme consiste à évaluer et à faire le suivi des femmes pendant leur grossesse, l’accouchement et la suite de couches, ainsi qu’à évaluer et à faire le suivi de leur nouveau-né en santé et à prodiguer des soins pendant une grossesse normale, un accouchement normal et la suite de couches normales et à pratiquer des accouchements normaux et spontanés par voie vaginale.

2(2)Dans l’exercice de sa profession, la sage-femme peut :

3(1)Dans la présente loi, on entend par sévices sexuels infligés à une patiente ce qui suit :

3(2)Aux fins du paragraphes (1), « nature sexuelle » ou « connotation sexuelle » ne sauraient qualifier les palpations, le comportement ou les remarques de nature clinique et qui sont appropriés au service fourni.

6(1)Le mandat de chacun des membres du Conseil est de trois ans au plus.

6(2)Un membre du Conseil peut se voir confier plus d’un mandat sans toutefois dépasser deux mandats consécutifs en sus de tout mandat de remplaçant.

6(3)Le mandat d’un membre qui démissionne prend fin le jour où le Conseil reçoit sa démission.

8(1)En cas de vacance au sein du Conseil, le ministre peut nommer un remplaçant pour le reste du mandat pour le poste qui est devenu vacant.

8(2)Une vacance au sein du Conseil ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir.

12(1)Le Conseil peut, par voie de règlements administratifs, faire ce qui suit :

12(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règlements administratifs visés au paragraphe (1).

13(1)Le Conseil prépare et soumet à l’approbation du ministre un plan d’affaires pour chaque exercice financier.

13(2)Le Conseil ne peut modifier ce plan sans avoir obtenu au préalable l’approbation du ministre.

14(1)Le Conseil doit, au plus tard le 31 octobre de chaque année, soumettre au ministre un budget de fonctionnement pour l’exercice financier suivant.

14(2)Le ministre verse chaque année au Conseil les crédits que la Législature a affectés pour ses activités.

14(3)Le Conseil ne peut accuser de déficit.

16(1)Le Conseil remet au ministre un rapport annuel qui comprend ce qui suit :

16(2)Le Conseil remet au ministre son rapport annuel au plus tard le 31 juillet de chaque année.

16(3)Le ministre dépose le rapport annuel à l’Assemblée législative si elle siège à ce moment, sinon, il le dépose auprès du greffier de l’Assemblée législative.

22(1)Le Conseil crée un comité d’appel des inscriptions et décide de sa composition.

22(2)Le comité d’appel des inscriptions exerce les fonctions que lui confèrent la présente loi, ses règlements et les règlements administratifs.

22(3)La postulante qui s’est vue refuser l’inscription au tableau de l’Ordre, peut en appeler de cette décision en donnant un avis écrit au comité d’appel des inscriptions dans les trente jours de la notification du refus.

22(4)La procédure à suivre lors d’un appel au comité d’appel des inscriptions est celle prévue aux règlements.

22(5)La décision du comité d’appel des inscriptions est finale.

25(1)Le registraire, sur demande accompagnée du droit exigé, fait en sorte qu’un permis d’exercice soit délivré annuellement ou sur une autre base périodique prescrite à quiconque a son nom inscrit au tableau de l’Ordre.

25(2)Le permis porte une date d’expiration et indique à quel volet du tableau de l’Ordre sa titulaire est inscrite. Il fait aussi mention des restrictions à son droit d’exercice.

27(1)Le registraire procède à la radiation d’un nom au tableau dans les cas suivants :

27(2)Le registraire procède ou fait en sorte que l’on procède à la radiation du nom de quiconque ne remplit plus les exigences relatives à l’inscription au volet des sages-femmes en exercice actif du tableau de l’Ordre ou du volet des sages-femmes en exercice probatoire ou de l’une des listes d’aptitudes du troisième volet.

27(3)Sauf indication contraire par ailleurs, la radiation du tableau emporte cessation des privilèges donnés par l’inscription.

31(1)Il est interdit à une sage-femme d’exercer sa profession sans avoir fourni au préalable la preuve d’assurance-responsabilité civile professionnelle valide que les règlements peuvent exiger lors du renouvellement de son permis d’exercice.

31(2)Le registraire peut suspendre le permis d’exercice d’une personne sage-femme qui ne fournit pas une preuve d’assurance-responsabilité civile professionnelle valide comme le prévoit le paragraphe (1).

33(1)Commet une faute professionnelle, toute sage-femme qui, dans l’exercice de la profession, a des motifs raisonnables de croire qu’un autre professionnel de la santé a commis des sévices sexuels sur la personne d’une patiente ou d’un patient et qui ne le signale pas, par écrit, à l’ordre professionnel du professionnel de la santé en question et ce, dans les vingt et un jours qui suivent les événements qui y donnent lieu.

33(2)N’est pas tenue de faire le signalement prévu au paragraphe (1), la sage-femme qui ne connaît pas le nom du professionnel de la santé qui devrait faire l’objet du signalement.

33(3)Si les motifs raisonnables qui l’incitent à faire le signalement prévu au paragraphe (1) sont suscités par des renseignements obtenus de l’une des patientes de la sage-femme, cette dernière doit, au préalable, faire de son mieux pour aviser sa patiente qu’un signalement sera fait.

33(4)Le signalement prévu au paragraphe (1) comporte les renseignements suivants :

33(5)Le nom d’un patient qui peut avoir été victime de sévices sexuels ne peut être donné dans ce signalement que s’il y consent ou dans le cas où il ou elle est incapable, que si son représentant y consent; ce consentement doit être donné par écrit.

33(6)Est irrecevable toute instance visant une sage-femme qui, de bonne foi, fait le signalement prévu au paragraphe (1).

33(7)L’article 3 s’applique avec les adaptations nécessaires à des sévices sexuels sur la personne d’une patiente ou d’un patient par un autre professionnel de la santé.

38(1)Le Conseil doit avoir les comités permanents suivants :

38(2)Le Conseil nomme les membres des comités selon ce qui suit :

38(3)Le Conseil nomme pour chacun des comités permanents le membre qui en assure la présidence parmi ses membres.

38(4)Deux membres du comité dont le profane forme le quorum.

38(5)Une personne ne peut siéger à la fois au comité des plaintes et au comité de discipline et un membre du Conseil ne peut siéger aux comités permanents.

38(6)Ne peut siéger au comité de discipline quiconque participe à une enquête qui porte sur l’objet de l’audience.

39(1)Une plainte portée contre une sage-femme en raison de sa conduite ou de ses actions peut être faite au registraire.

39(2)La plainte est formulée par écrit et indique le nom et l’adresse postale du plaignant.

39(3)Le registraire renvoie au comité des plaintes toute plainte portée contre une sage-femme, si la conduite ou les actions reprochées peuvent constituer une faute professionnelle ou peuvent dénoter chez elle l’incompétence ou l’incapacité.

42(1)Le registraire peut nommer un ou plusieurs enquêteurs afin de savoir si une sage-femme a commis une faute professionnelle, est incompétente ou une incapable, dans les cas suivants :

42(2)Un enquêteur nommé par le registraire peut, à tout moment raisonnable, et après avoir fourni une preuve de sa nomination, entrer dans les locaux d’affaires d’une sage-femme ou de son employeur et en faire l’inspection et peut faire l’examen de toute chose qu’il y trouve et pour laquelle il a des raisons de croire qu’elle pourra fournir des preuves pertinentes à l’objet de l’enquête.

42(3)Il est interdit à quiconque, sans excuse raisonnable, de contrecarrer un enquêteur ou de lui nuire directement ou par personne interposée alors qu’il procède à l’enquête prévue au présent article.

42(4)Il est interdit à quiconque de dissimuler, de cacher ou de détruire ou de faire dissimuler, de faire cacher ou de faire détruire toute chose pertinente à l’enquête.

42(5) Aux fins d’une enquête, un enquêteur ne peut entrer dans des lieux utilisés comme habitation sauf avec le consentement de l’occupant ou en vertu d’un mandat délivré sous le régime de la Loi sur les mandats d’entrée.

43(1)Au présent article, « document » signifie toute note quelle qu’en soit la forme et s’entend également d’une partie de celle-ci.

43(2)L’enquêteur peut, aux frais du Conseil, faire des copies d’un document qu’il peut examiner selon le paragraphe 42(2) ou en application d’un mandat délivré comme le prévoit le paragraphe 42(5).

43(3)L’enquêteur peut prendre un document visé au paragraphe (2) s’il n’est pas pratique d’en faire copie à l’endroit où il est examiné ou si une copie n’est pas suffisante aux fins de l’enquête et il peut prendre tout objet qui est pertinent à l’enquête; il doit cependant en donner un récépissé à la personne de qui il les prend.

43(4)L’enquêteur doit rendre le document pris en application du paragraphe (2) aussitôt que possible après que la copie est faite.

43(5)La copie d’un document qu’un enquêteur atteste être une copie véritable doit être admise en preuve dans toute instance dans la même mesure que le document lui-même et avoir la même valeur probante sans faire la preuve de la nomination de l’enquêteur ou de sa signature.

44(1)L’enquêteur doit faire un rapport d’enquête au registraire par écrit.

44(2)Le registraire fait part du rapport d’enquête au comité des plaintes.

46(1)Le comité des plaintes qui fait enquête sur la conduite ou les actions d’une sage-femme doit faire ce qui suit :

46(2)Le comité des plaintes ne peut tenir compte que des éléments matériels et au présent article « élément de preuve » s’entend également de tout document ou chose présentés au comité des plaintes.

46(3)Le comité des plaintes peut retenir les services des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans sa tâche, il peut notamment retenir les services d’un avocat.

47(1)Le comité des plaintes peut, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que la sage-femme visée par l’enquête est une incapable, exiger qu’elle subisse un examen physique ou mental ou les deux examens et qu’ils soient administrés par une ou plusieurs personnes compétentes choisies par le comité. Ce faisant, le comité peut enjoindre au registraire de suspendre son permis d’exercice jusqu’à ce qu’elle subisse l’examen ou les examens sous réserve toutefois de ce qui est prévu au paragraphe (3).

47(2)Le comité des plaintes peut, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que la sage-femme visée par l’enquête est incompétente, exiger qu’elle subisse les examens qu’il indique pour déterminer si la sage-femme a les aptitudes et les connaissances nécessaires pour exercer sa profession. Ce faisant, le comité peut enjoindre au registraire de suspendre son permis d’exercice jusqu’à ce qu’elle subisse les examens sous réserve toutefois de ce qui est prévu au paragraphe (3).

47(3)Le comité des plaintes ne peut enjoindre au registraire de suspendre le permis d’exercice d’une sage-femme que si les alinéas suivants ont été respectés :

47(4)La personne qui administre un examen comme le prévoit le présent article doit préparer et signer un rapport d’examen dans lequel elle fait part de ses conclusions et relate les faits qui les soutiennent et doit le remettre au comité des plaintes.

47(5)Le comité des plaintes doit sans délai, remettre une copie du rapport d’examen à la sage-femme visée par l’enquête.

47(6)Le rapport préparé et signé comme prévu au paragraphe (4) peut être admis en preuve à une audience sans qu’il soit nécessaire de prouver son établissement ou la signature de son auteur, si la partie qui présente le rapport en preuve en fournit une copie à l’autre partie au moins dix jours avant l’audience.

47(7)Le comité des plaintes peut, à tout moment après avoir exigé qu’une sage-femme subisse des examens comme le prévoit le présent article, renvoyer la question de l’incapacité ou de l’incompétence au comité de discipline.

47(8)Commet une faute professionnelle la sage-femme qui omet de se soumettre à un examen prévu au paragraphe (1) ou (2).

48(1)Sauf directive contraire du Conseil, le comité des plaintes doit dans les 90 jours après avoir reçu la plainte ou la demande prévue à l’article 45, conclure l’enquête et après avoir pris en considération les observations présentées par la sage-femme et pris en considération tous les documents et renseignements qu’il estime pertinents ou avoir fait un effort raisonnable en ce sens, il peut faire ce qui suit :

48(2)Le comité des plaintes prépare son procès-verbal dans lequel ses conclusions et sa décision sont consignées et en fait parvenir copie à la sage-femme visée par la plainte et au plaignant, le cas échéant, par courrier recommandé.

48(3)Rien au présent article n’exige que les examens visés à l’article 47 soient administrés avant que le comité des plaintes n’agisse en vertu du paragraphe (1).

49(1)Sous réserve du paragraphe (2), le comité des plaintes peut, lorsqu’il renvoie une affaire au comité de discipline et qu’il l’estime nécessaire pour protéger le public en attendant le dénouement de l’instance devant le comité de discipline, rendre une ordonnance provisoire pour faire ce qui suit :

49(2)Lorsque le comité des plaintes rend une ordonnance provisoire, il doit notifier par écrit la sage-femme de sa décision et de ses motifs et la sage-femme doit avoir l’occasion de lui faire des observations à ce sujet.

49(3)Le comité des plaintes peut, lorsque des observations sont présentées comme le prévoit le paragraphe (2), faire ce qui suit :

49(4)L’ordonnance prévue au paragraphe (1) demeure en vigueur jusqu’à ce que la question soit tranchée par le comité de discipline ou le comité des plaintes en application de l’alinéa (3)b), à moins qu’il n’y ait sursis de la mesure décrétée par l’ordonnance suite à la demande prévue au paragraphe (5).

49(5)La sage-femme contre qui une mesure est prise en vertu du paragraphe (1) peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick d’en ordonner le sursis.

49(6)Dans le cas où le comité des plaintes rend l’ordonnance prévue au paragraphe (1) relativement à une affaire renvoyée au comité de discipline ce dernier doit traiter l’affaire rapidement.

50(1)Le comité de discipline doit tenir une audience sur une affaire d’allégations de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité d’une sage-femme qui lui a été renvoyée par le comité des plaintes.

50(2)Le comité de discipline doit, trente jours au moins avant la date de l’audience, signifier un avis de la date, de l’heure et de l’endroit de l’audience au Conseil, à la sage-femme contre qui les allégations sont faites et au plaignant, le cas échéant.

50(3)L’avis à la sage-femme contre qui les allégations sont faites doit décrire l’objet de l’audience et l’aviser que le comité peut tenir l’audience en son absence.

50(4)Le comité de discipline peut, à tout moment, permettre la modification d’un avis d’audience pour corriger des erreurs ou des omissions mineures ou typographiques, s’il estime juste et équitable de le faire et il peut rendre toute ordonnance qu’il estime nécessaire pour ne pas porter préjudice à la sage-femme.

51(1)Sous réserve du paragraphe (2), le public est admis à une audience.

51(2)Le comité de discipline peut ordonner le huis clos même partiel, pendant toute l’audience ou partie de celle-ci, s’il est convaincu que l’on se trouve dans l’une des situations suivantes :

51(3)Le comité de discipline peut, lorsqu’il l’estime convenir, rendre les ordonnances nécessaires pour prévenir la divulgation à l’audience de certains faits, notamment des ordonnances de non publication ou de non diffusion.

51(4)L’ordonnance prévue au paragraphe (3) ne saurait empêcher la publication de quoi que ce soit contenu au tableau et qui est mis à la disposition du public.

51(5)Le comité de discipline peut ordonner le huis clos pour la partie de l’audience qui traite de la demande de huis clos prévue au paragraphe (2).

51(6)Le comité de discipline peut, lorsqu’il l’estime convenir, rendre les ordonnances nécessaires pour prévenir la divulgation lors de la demande de huis clos de certains faits notamment des ordonnances de non publication ou de non diffusion.

51(7)Le comité de discipline doit déclarer à l’audience, les motifs à l’appui de l’ordonnance de huis-clos et cette ordonnance et les motifs qui la soutiennent sont consignés par écrit et mis à la disposition du public.

51(8)Le comité de discipline, alors qu’il rend l’ordonnance de huis clos prévue au paragraphe (2) en raison du fait qu’il devient impérieux de ne pas divulguer des faits dans l’intérêt d’une personne :

54(1)Le plaignant, le cas échéant, peut assister à l’audience dans son intégralité avec ou sans avocat, et peut présenter au comité de discipline ses observations par écrit ou oralement avant et après les témoignages.

54(2)Malgré le paragraphe (1), le comité de discipline peut, à la demande d’un témoin dont la déposition porte sur des allégations d’inconduite à caractère sexuel d’une sage-femme et qui regarde le témoin, exclure un plaignant de la partie de l’audience où le témoin dépose.

54(3)Au paragraphe (2), l’expression « allégations d’inconduite à caractère sexuel » signifie des allégations selon lesquelles la sage-femme a infligé des sévices sexuels sur la personne du témoin lorsque le témoin était sa patiente.

55(1)Le président du comité de discipline ou le registraire peut ordonner à quiconque d’assister à l’audience pour y témoigner et produire des dossiers, documents et autres objets qu’il a en sa possession ou sous son contrôle.

55(2)L’ordre de venir témoigner est donné en signifiant un avis au destinataire intimant sa présence; cet avis indique la date et l’heure où il doit se présenter et s’il y a lieu, l’avis indique les dossiers, les documents ou autres objets qu’il doit y apporter.

55(3)Le président du comité de discipline ou le registraire, à la demande écrite d’une partie ou de son avocat, doit lui fournir sans frais tous les avis dont elle ou il a besoin pour assurer la présence de témoins à l’audience.

55(4)À l’exception de la sage-femme visée par les allégations, la personne qui se présente à l’audience à la suite de l’avis signifié comme le prévoit le présent article a droit à la même provision de présence que celle versée à un témoin devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick à moins que les règlements ne prescrivent autre chose.

55(5) Toute partie à l’audience peut appeler des témoins.

56(1) À la demande du président du comité de discipline adressée à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, la personne qui, après avoir reçu l’avis prévu à l’article 55 ne se présente pas ou qui ne produit pas les dossiers, documents ou autres objets alors qu’elle en était intimée ou était sommée de le faire par le président ou le registraire ou encore refuse de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle à titre de témoin ou de répondre à toute question à laquelle le comité lui demande de répondre, peut être déclarée coupable d’outrage comme si elle contrevenait à une ordonnance ou à un jugement de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

56(2)Si la personne qui a été sommée de se présenter ou intimée d’apporter toute chose est une sage-femme, le comité peut considérer son défaut ou son refus comme faute professionnelle.

59(1)Il doit être donné à la sage-femme visée par les allégations, au moins dix jours avant l’audience :

59(2)La sage-femme visée par les allégations qui entend faire témoigner un expert doit, dix jours au moins avant l’audience, faire connaître au comité de discipline l’identité de l’expert et lui remettre une copie du rapport écrit de l’expert ou, en l’absence d’un tel rapport, un résumé écrit du témoignage qu’il entend rendre.

59(3)Le comité de discipline peut, de manière discrétionnaire, permettre que soit produit en preuve des éléments qui n’ont pas été communiqués de la manière prévue au paragraphe (1) ou (2) et il peut donner les directives qu’il estime nécessaires pour ne pas porter préjudice à l’Ordre ou à la sage-femme selon le cas.

70(1)Au terme de l’audience, le comité de discipline peut faire l’une ou l’autre des choses suivantes :

70(2)S’il conclut à la faute professionnelle, le comité de discipline peut, par voie d’ordonnance, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes à l’endroit de la sage-femme :

70(3)Si le comité de discipline conclut à l’incompétence ou à l’incapacité du membre, il peut, par voie d’ordonnance, prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes à l’endroit de la sage-femme :

70(4)Le comité de discipline peut en outre, en rendant l’ordonnance prévue au paragraphe (2) ou (3), faire l’une ou l’ensemble des choses suivantes :

70(5)Lorsque le comité de discipline ordonne la révocation du permis d’exercice comme prévu à l’alinéa (2)d) ou (3)c), il peut imposer un délai de carence pendant lequel un nouveau permis d’exercice ne peut être demandé.

70(6)Les parties à l’audience et le plaignant ou son avocat peuvent, si le comité de discipline conclut à la faute professionnelle, à l’incompétence ou à l’incapacité de la sage-femme, avant que la pénalité ne soit donnée, faire des suggestions au comité sur la pénalité à imposer et les parties peuvent présenter de la preuve supplémentaire en rapport avec la pénalité si le comité le leur permet.

72(1)Le comité de discipline qui est convaincu que la sage-femme a contrevenu à son ordonnance ou omis de s’y conformer peut, sans préavis, enjoindre au registraire de suspendre ou de révoquer son permis d’exercice et ce dernier doit s’exécuter sans délai.

72(2)Le registraire donne sans délai notification de la suspension ou de la révocation de son permis d’exercice à la sage-femme et ce, par écrit.

77(1)La sage-femme qui interjette appel de la décision du comité de discipline peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick d’en ordonner le sursis jusqu’à l’issue de l’appel et la Cour peut rendre toute ordonnance qu’elle juge appropriée.

77(2)La sage-femme qui demande le sursis doit donner au Conseil un préavis d’au moins une semaine.

80(1)Une partie peut interjeter appel d’une décision ou d’une ordonnance du comité de discipline à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

80(2)L’appel doit être interjeté dans les trente jours de la décision ou de l’ordonnance.

80(3)Les Règles de procédure s’appliquent à l’appel sauf en cas d’incompatibilité avec la présente loi.

80(4)Le registraire fournit et ce, moyennant des frais raisonnables, des copies des documents ou d’une partie des documents au dossier de l’instance devant le comité de discipline à la partie qui le lui demande.

80(5)L’appel doit se fonder sur le dossier de l’instance devant le comité de discipline et sur la décision du comité.

80(6)Lors de l’audition d’un appel prévu au présent article, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut faire ce qui suit :

80(7)La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut, quant aux dépens, rendre toute ordonnance qu’elle estime appropriée.

81(1)Le registraire doit, sans délai, inscrire aux dossiers de l’Ordre ce qui suit :

81(2)À l’issue de l’appel la note visée à l’alinéa (1)b) doit être retirée et les dossiers sont modifiés en conséquence.

81(3)Aux fins de l’alinéa (1)a), le mot « issue » utilisé dans le cadre d’une instance devant le comité de discipline, désigne les conclusions du comité, la pénalité imposée et, et lorsque que le comité a conclu à la faute professionnelle, une brève description de la nature de la faute professionnelle.

81(4)Le registraire doit fournir les renseignements consignés aux dossiers visés au paragraphe (1) à toute personne qui se renseigne sur une sage-femme inscrite au tableau de l’Ordre ou qui y a déjà été inscrite :

81(5)Le registraire doit, sur paiement des frais raisonnables, fournir à toute personne qui le demande, une copie des renseignements consignés aux dossiers de l’Ordre visés au paragraphe (1) qui concernent une sage-femme inscrite au tableau de l’Ordre ou qui l’a déjà été.

81(6)Malgré le paragraphe (5), le registraire peut fournir, aux frais de l’Ordre, un procès-verbal des renseignements contenus aux dossiers au lieu d’une copie.

94(1)Toute notification ou toute remise ou signification d’un document au Conseil est en règle si faite à personne ou par courrier recommandé au registraire.

94(2)Toute notification ou toute remise ou signification d’un document à toute autre personne est à règle si remis à personne ou par courrier recommandé au registraire 

94(3)La signification effectuée par courrier recommandé est réputée effectuée cinq jours après la date de mise à la poste.

95(1)Sauf aux fins d’une poursuite pour infraction à la présente loi ou de toute autre instance judiciaire ou encore pour l’application ou pour l’exécution forcée de la présente loi, la personne qui exerce des fonctions officielles et dont le rôle est prévu par la présente loi ou les règlements ne peut :

95(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

98(1)Un document présenté comme étant certifié par le registraire comme document contenant des renseignements provenant des dossiers que le registraire doit tenir dans le cadre de ses fonctions est admissible en preuve dans une instance prévue par la présente loi et fait foi en l’absence de preuve contraire, des renseignements qui s’y trouvent sans qu’il faille prouver la nomination ou la signature du registraire.

98(2)Un document présenté comme étant certifié par le registraire ou par un dirigeant du Conseil quant à l’inscription et quant au statut d’une personne inscrite au tableau et quant aux restrictions de son droit d’exercice et quant à savoir si cette personne est en règle ou non, est admissible en preuve et fait foi en l’absence de preuve contraire des faits qui y sont relatés.