Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 73
Versions de la disposition

Texte intégral
Envoi de la décision au registraire et consignation par ce dernier
73Le comité de discipline fait parvenir au registraire ce qui suit :
a) sa décision;
b) le dossier de l’instance ainsi que tous les documents et les pièces admis en preuve.
Envoi de la décision au registraire et consignation par ce dernier
73Le comité de discipline fait parvenir au registraire ce qui suit :
a) sa décision;
b) le dossier de l’instance ainsi que tous les documents et les pièces admis en preuve.