Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 83
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions relatives à l’obstruction et à la dissimulation
83Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 42(3) ou (4) commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.
Infractions relatives à l’obstruction et à la dissimulation
83Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 42(3) ou (4) commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.