Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 69
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Texte intégral
Participation à la décision
69Seuls les membres du comité de discipline qui étaient présents pendant toute l’audience peuvent participer à la décision.
Participation à la décision
69Seuls les membres du comité de discipline qui étaient présents pendant toute l’audience peuvent participer à la décision.