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Lois et règlements
M-11.5
- Loi sur les sages-femmes
Article 4
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Date d'entrée en vigueur
2010-08-12
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Conseil de l’Ordre des sages-femmes du Nouveau-Brunswick
4
Est créé un ordre professionnel portant le nom suivant : Ordre des sages-femmes du Nouveau-Brunswick. L’Ordre est dirigé par un Conseil.
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Conseil de l’Ordre des sages-femmes du Nouveau-Brunswick
4
Est créé un ordre professionnel portant le nom suivant : Ordre des sages-femmes du Nouveau-Brunswick. L’Ordre est dirigé par un Conseil.
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