Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 38
Versions de la disposition

Texte intégral
Création de comités
38(1)Le Conseil doit avoir les comités permanents suivants :
a) le comité des plaintes;
b) le comité de discipline.
38(2)Le Conseil nomme les membres des comités selon ce qui suit :
a) comité des plaintes – deux sages-femmes qui sont soit inscrites au tableau de l’Ordre comme le prévoit la présente loi ou membres en règle de l’ordre des sages-femmes d’une autre province ou d’un territoire et d’un profane qui n’a jamais exercé la profession de sage-femme;
b) comité de discipline – deux sages-femmes qui sont soit inscrites au tableau de l’Ordre comme le prévoit la présente loi ou membres en règle de l’ordre des sages-femmes d’une autre province ou d’un territoire et d’un profane qui n’a jamais exercé la profession de sage-femme.
38(3)Le Conseil nomme pour chacun des comités permanents le membre qui en assure la présidence parmi ses membres.
38(4)Deux membres du comité dont le profane forme le quorum.
38(5)Une personne ne peut siéger à la fois au comité des plaintes et au comité de discipline et un membre du Conseil ne peut siéger aux comités permanents.
38(6)Ne peut siéger au comité de discipline quiconque participe à une enquête qui porte sur l’objet de l’audience.
Création de comités
38(1)Le Conseil doit avoir les comités permanents suivants :
a) le comité des plaintes;
b) le comité de discipline.
38(2)Le Conseil nomme les membres des comités selon ce qui suit :
a) comité des plaintes – deux sages-femmes qui sont soit inscrites au tableau de l’Ordre comme le prévoit la présente loi ou membres en règle de l’ordre des sages-femmes d’une autre province ou d’un territoire et d’un profane qui n’a jamais exercé la profession de sage-femme;
b) comité de discipline – deux sages-femmes qui sont soit inscrites au tableau de l’Ordre comme le prévoit la présente loi ou membres en règle de l’ordre des sages-femmes d’une autre province ou d’un territoire et d’un profane qui n’a jamais exercé la profession de sage-femme.
38(3)Le Conseil nomme pour chacun des comités permanents le membre qui en assure la présidence parmi ses membres.
38(4)Deux membres du comité dont le profane forme le quorum.
38(5)Une personne ne peut siéger à la fois au comité des plaintes et au comité de discipline et un membre du Conseil ne peut siéger aux comités permanents.
38(6)Ne peut siéger au comité de discipline quiconque participe à une enquête qui porte sur l’objet de l’audience.