Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral
Enregistrement des témoignages
61Le comité doit s’assurer que les témoignages faits de vive voix sont enregistrés et que des copies des transcriptions de l’audience sont disponibles à la demande de toute partie et aux frais de celle-ci.
Enregistrement des témoignages
61Le comité doit s’assurer que les témoignages faits de vive voix sont enregistrés et que des copies des transcriptions de l’audience sont disponibles à la demande de toute partie et aux frais de celle-ci.