Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 39
Versions de la disposition

Texte intégral
Plaintes au registraire
39(1)Une plainte portée contre une sage-femme en raison de sa conduite ou de ses actions peut être faite au registraire.
39(2)La plainte est formulée par écrit et indique le nom et l’adresse postale du plaignant.
39(3)Le registraire renvoie au comité des plaintes toute plainte portée contre une sage-femme, si la conduite ou les actions reprochées peuvent constituer une faute professionnelle ou peuvent dénoter chez elle l’incompétence ou l’incapacité.
Plaintes au registraire
39(1)Une plainte portée contre une sage-femme en raison de sa conduite ou de ses actions peut être faite au registraire.
39(2)La plainte est formulée par écrit et indique le nom et l’adresse postale du plaignant.
39(3)Le registraire renvoie au comité des plaintes toute plainte portée contre une sage-femme, si la conduite ou les actions reprochées peuvent constituer une faute professionnelle ou peuvent dénoter chez elle l’incompétence ou l’incapacité.