Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral
Inscription au volet des sages-femmes en exercice actif
23Seule la personne inscrite au volet des sages-femmes en exercice actif du tableau de l’Ordre a le droit d’exercer la profession de sage-femme ou de se présenter en tant que sage-femme au Nouveau-Brunswick, sous réserve des restrictions attachées à son permis d’exercice.
Inscription au volet des sages-femmes en exercice actif
23Seule la personne inscrite au volet des sages-femmes en exercice actif du tableau de l’Ordre a le droit d’exercer la profession de sage-femme ou de se présenter en tant que sage-femme au Nouveau-Brunswick, sous réserve des restrictions attachées à son permis d’exercice.