Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 82
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions relatives à l’exercice
82Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 26 commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.
Infractions relatives à l’exercice
82Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 26 commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.