Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Radiation du tableau
27(1)Le registraire procède à la radiation d’un nom au tableau dans les cas suivants :
a) à la demande de la sage-femme ou avec son consentement donné par écrit;
b) quand le nom y a été inscrit par erreur;
c) après notification du décès de la sage-femme;
d) en cas de révocation du droit d’exercice;
e) lorsque la personne ne remplit plus les exigences relatives à l’exercice de la profession.
27(2)Le registraire procède ou fait en sorte que l’on procède à la radiation du nom de quiconque ne remplit plus les exigences relatives à l’inscription au volet des sages-femmes en exercice actif du tableau de l’Ordre ou du volet des sages-femmes en exercice probatoire ou de l’une des listes d’aptitudes du troisième volet.
27(3)Sauf indication contraire par ailleurs, la radiation du tableau emporte cessation des privilèges donnés par l’inscription.
Radiation du tableau
27(1)Le registraire procède à la radiation d’un nom au tableau dans les cas suivants :
a) à la demande de la sage-femme ou avec son consentement donné par écrit;
b) quand le nom y a été inscrit par erreur;
c) après notification du décès de la sage-femme;
d) en cas de révocation du droit d’exercice;
e) lorsque la personne ne remplit plus les exigences relatives à l’exercice de la profession.
27(2)Le registraire procède ou fait en sorte que l’on procède à la radiation du nom de quiconque ne remplit plus les exigences relatives à l’inscription au volet des sages-femmes en exercice actif du tableau de l’Ordre ou du volet des sages-femmes en exercice probatoire ou de l’une des listes d’aptitudes du troisième volet.
27(3)Sauf indication contraire par ailleurs, la radiation du tableau emporte cessation des privilèges donnés par l’inscription.