Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 94
Versions de la disposition

Texte intégral
Signification des documents
94(1)Toute notification ou toute remise ou signification d’un document au Conseil est en règle si faite à personne ou par courrier recommandé au registraire.
94(2)Toute notification ou toute remise ou signification d’un document à toute autre personne est à règle si remis à personne ou par courrier recommandé au registraire 
a) à la dernière adresse donnée au registraire;
b) à la dernière adresse aux fins de signification inscrite sur l’avis de l’intention de faire appel.
94(3)La signification effectuée par courrier recommandé est réputée effectuée cinq jours après la date de mise à la poste.
Signification des documents
94(1)Toute notification ou toute remise ou signification d’un document au Conseil est en règle si faite à personne ou par courrier recommandé au registraire.
94(2)Toute notification ou toute remise ou signification d’un document à toute autre personne est à règle si remis à personne ou par courrier recommandé au registraire 
a) à la dernière adresse donnée au registraire;
b) à la dernière adresse aux fins de signification inscrite sur l’avis de l’intention de faire appel.
94(3)La signification effectuée par courrier recommandé est réputée effectuée cinq jours après la date de mise à la poste.