Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Plan d’affaires
13(1)Le Conseil prépare et soumet à l’approbation du ministre un plan d’affaires pour chaque exercice financier.
13(2)Le Conseil ne peut modifier ce plan sans avoir obtenu au préalable l’approbation du ministre.
Plan d’affaires
13(1)Le Conseil prépare et soumet à l’approbation du ministre un plan d’affaires pour chaque exercice financier.
13(2)Le Conseil ne peut modifier ce plan sans avoir obtenu au préalable l’approbation du ministre.