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Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-08-12 Afficher le document à cette date

Rapport au registraire

44(1)L’enquêteur doit faire un rapport d’enquête au registraire par écrit.

44(2)Le registraire fait part du rapport d’enquête au comité des plaintes.

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Rapport au registraire

44(1)L’enquêteur doit faire un rapport d’enquête au registraire par écrit.

44(2)Le registraire fait part du rapport d’enquête au comité des plaintes.

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