Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 78
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis à donner
78En cas de suspension ou de révocation du permis d’exercice ou lorsque le permis est assorti de restrictions comme sanction disciplinaire, le registraire fait ce qui suit :
a) il en donne notification sans délai :
(i) au ministre,
(ii) au responsable du régime de services médicaux du Nouveau-Brunswick,
(iii) au responsable de tout hôpital, clinique ou autre établissement ou agence qui paie des honoraires à la sage-femme et où elle avait des privilèges,
(iv) à toute autre personne que les règlements indiquent;
b) il fait en sorte que les mesures disciplinaires ainsi que les motifs à l’appui de ces mesures ou un résumé de ces motifs soient connus du public.
Avis à donner
78En cas de suspension ou de révocation du permis d’exercice ou lorsque le permis est assorti de restrictions comme sanction disciplinaire, le registraire fait ce qui suit :
a) il en donne notification sans délai :
(i) au ministre,
(ii) au responsable du régime de services médicaux du Nouveau-Brunswick,
(iii) au responsable de tout hôpital, clinique ou autre établissement ou agence qui paie des honoraires à la sage-femme et où elle avait des privilèges,
(iv) à toute autre personne que les règlements indiquent;
b) il fait en sorte que les mesures disciplinaires ainsi que les motifs à l’appui de ces mesures ou un résumé de ces motifs soient connus du public.