Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 45
Versions de la disposition

Texte intégral
Enquête du comité des plaintes
45Le comité des plaintes doit faire enquête à la suite d’une plainte qui lui a été renvoyée par le registraire ou à sa demande ou à la suite de la demande du Conseil.
Enquête du comité des plaintes
45Le comité des plaintes doit faire enquête à la suite d’une plainte qui lui a été renvoyée par le registraire ou à sa demande ou à la suite de la demande du Conseil.