Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral
Prolongation de mandat
68Si le permis d’exercice d’une sage-femme membre du comité de discipline expire après le début de l’audience, son mandat est réputé se prolonger jusqu’à ce que l’affaire ait été tranchée.
Prolongation de mandat
68Si le permis d’exercice d’une sage-femme membre du comité de discipline expire après le début de l’audience, son mandat est réputé se prolonger jusqu’à ce que l’affaire ait été tranchée.