Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 58
Versions de la disposition

Texte intégral
Le comité peut se saisir d’une autre question soulevée
58Si toute autre question qui concerne la sage-femme visée par les allégations est soulevée au cours de l’audience, le comité de discipline peut s’en saisir; toutefois il doit, pour ce faire, en donner préavis aux parties et s’assurer que la sage-femme ait un délai raisonnable pour y répondre.
Le comité peut se saisir d’une autre question soulevée
58Si toute autre question qui concerne la sage-femme visée par les allégations est soulevée au cours de l’audience, le comité de discipline peut s’en saisir; toutefois il doit, pour ce faire, en donner préavis aux parties et s’assurer que la sage-femme ait un délai raisonnable pour y répondre.