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Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-08-12 Afficher le document à cette date

60Le comité de discipline peut s’adjoindre un avocat à l’audience qui ne représente pas une des parties.

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60Le comité de discipline peut s’adjoindre un avocat à l’audience qui ne représente pas une des parties.

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