Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Rémunération et remboursement des dépenses
7Un membre du Conseil a droit à la rémunération ainsi qu’au remboursement de ses dépenses comme le prévoit le lieutenant-gouverneur en conseil.
Rémunération et remboursement des dépenses
7Un membre du Conseil a droit à la rémunération ainsi qu’au remboursement de ses dépenses comme le prévoit le lieutenant-gouverneur en conseil.