50(1)Le comité de discipline doit tenir une audience sur une affaire d’allégations de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité d’une sage-femme qui lui a été renvoyée par le comité des plaintes.

50(2)Le comité de discipline doit, trente jours au moins avant la date de l’audience, signifier un avis de la date, de l’heure et de l’endroit de l’audience au Conseil, à la sage-femme contre qui les allégations sont faites et au plaignant, le cas échéant.

50(3)L’avis à la sage-femme contre qui les allégations sont faites doit décrire l’objet de l’audience et l’aviser que le comité peut tenir l’audience en son absence.

50(4)Le comité de discipline peut, à tout moment, permettre la modification d’un avis d’audience pour corriger des erreurs ou des omissions mineures ou typographiques, s’il estime juste et équitable de le faire et il peut rendre toute ordonnance qu’il estime nécessaire pour ne pas porter préjudice à la sage-femme.