Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 57
Versions de la disposition

Texte intégral
Audience en l’absence de la sage-femme visée par les allégations
57Le comité de discipline, sur preuve de la signification de l’avis d’audience à la sage-femme visée par les allégations, peut prendre dans son ensemble les mesures suivantes :
a) tenir l’audience en son absence;
b) prendre toute mesure que la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs l’autorisent à prendre et ce, sans autre avis à la sage-femme.
Audience en l’absence de la sage-femme visée par les allégations
57Le comité de discipline, sur preuve de la signification de l’avis d’audience à la sage-femme visée par les allégations, peut prendre dans son ensemble les mesures suivantes :
a) tenir l’audience en son absence;
b) prendre toute mesure que la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs l’autorisent à prendre et ce, sans autre avis à la sage-femme.