Le registraire peut demander une enquête
40Le registraire qui a des raisons de croire que la conduite ou les actions d’une sage-femme peuvent constituer une faute professionnelle ou peuvent dénoter chez elle l’incompétence ou l’incapacité, peut demander au Comité des plaintes de faire une enquête bien qu’aucune plainte n’ait été portée.