Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande d’inscription
21Outre les exigences qui peuvent être prévues par ailleurs dans la présente loi ou les règlements, la postulante peut voir son nom inscrit au volet approprié si elle, démontre au registraire, preuves à l’appui, l’un ou l’autre des faits suivants :
a) elle est détentrice d’un baccalauréat en pratique sage-femme d’une université canadienne;
b) elle possède une formation équivalente au titre universitaire visé à l’alinéa a).
Demande d’inscription
21Outre les exigences qui peuvent être prévues par ailleurs dans la présente loi ou les règlements, la postulante peut voir son nom inscrit au volet approprié si elle, démontre au registraire, preuves à l’appui, l’un ou l’autre des faits suivants :
a) elle est détentrice d’un baccalauréat en pratique sage-femme d’une université canadienne;
b) elle possède une formation équivalente au titre universitaire visé à l’alinéa a).