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Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-08-12 Afficher le document à cette date

Le registraire peut déléguer

19Le registraire peut déléguer à l’un des employés du Conseil un pouvoir ou une fonction; cette délégation doit toutefois revêtir la forme écrite.

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Le registraire peut déléguer

19Le registraire peut déléguer à l’un des employés du Conseil un pouvoir ou une fonction; cette délégation doit toutefois revêtir la forme écrite.

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