Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral
Vacance
8(1)En cas de vacance au sein du Conseil, le ministre peut nommer un remplaçant pour le reste du mandat pour le poste qui est devenu vacant.
8(2)Une vacance au sein du Conseil ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir.
2022, ch. 21, art. 6
Vacance
8(1)En cas de vacance au sein du Conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un remplaçant pour le reste du mandat pour le poste qui est devenu vacant.
8(2)Une vacance au sein du Conseil ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir.
Vacance
8(1)En cas de vacance au sein du Conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un remplaçant pour le reste du mandat pour le poste qui est devenu vacant.
8(2)Une vacance au sein du Conseil ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir.