Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
Responsabilité de l’employeur
34Hormis la patiente d’une sage-femme ou une personne agissant au nom de cette dernière à titre gratuit et non dans l’espoir de recevoir une rétribution, quiconque est l’employeur d’une sage-femme ou lui procure du travail à ce titre doit faire ce qui suit :
a) s’assurer au moment de l’engagement et au moins une fois par année par la suite si l’emploi se poursuit, que la sage-femme est titulaire du permis d’exercice approprié délivré sous le régime de la présente loi et qu’il soit en cours de validité et quelle n’accomplit pas de fonctions ou de tâches contraires aux restrictions de son permis d’exercice;
b) lorsqu’il est mis fin à l’emploi d’une sage-femme en raison de sa malhonnêteté, de son incompétence ou de son incapacité, en faire part par écrit et ce, sans délai, au Conseil et en fournir une copie à la sage-femme.
Responsabilité de l’employeur
34Hormis la patiente d’une sage-femme ou une personne agissant au nom de cette dernière à titre gratuit et non dans l’espoir de recevoir une rétribution, quiconque est l’employeur d’une sage-femme ou lui procure du travail à ce titre doit faire ce qui suit :
a) s’assurer au moment de l’engagement et au moins une fois par année par la suite si l’emploi se poursuit, que la sage-femme est titulaire du permis d’exercice approprié délivré sous le régime de la présente loi et qu’il soit en cours de validité et quelle n’accomplit pas de fonctions ou de tâches contraires aux restrictions de son permis d’exercice;
b) lorsqu’il est mis fin à l’emploi d’une sage-femme en raison de sa malhonnêteté, de son incompétence ou de son incapacité, en faire part par écrit et ce, sans délai, au Conseil et en fournir une copie à la sage-femme.