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Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-08-12 Afficher le document à cette date

Comité non-lié par les règles de preuve judiciaire

66Le comité de discipline n’est pas lié par les règles de preuve applicables aux instances judiciaires.

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66Le comité de discipline n’est pas lié par les règles de preuve applicables aux instances judiciaires.

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