Rétention de la compétence de l’Ordre
37La personne dont le permis d’exercice a été suspendu ou révoqué ou encore dont le permis d’exercice est expiré ou qui a démissionné de l’Ordre lui demeure assujettie pour toute question de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité qui relevait de l’Ordre alors que cette personne pratiquait la profession de sage-femme ou pendant que son permis d’exercice était suspendu.