84Quiconque fait une fausse déclaration dans une demande ou tout autre document utilisé dans le cadre de la présente loi ou des règlements commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.
84Quiconque fait une fausse déclaration dans une demande ou tout autre document utilisé dans le cadre de la présente loi ou des règlements commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H.