Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral
Communication avec les parties
64Un membre du comité de discipline ne peut communiquer en dehors de l’audience du comité de discipline, sur ce sur quoi porte l’audience, avec une partie ou son représentant que si l’autre partie en a été avisée de la teneur de la communication et a eu la possibilité d’assister à la communication.
Communication avec les parties
64Un membre du comité de discipline ne peut communiquer en dehors de l’audience du comité de discipline, sur ce sur quoi porte l’audience, avec une partie ou son représentant que si l’autre partie en a été avisée de la teneur de la communication et a eu la possibilité d’assister à la communication.