Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral
Notification
28Le registraire donne sans délai notification de la radiation à la sage-femme dont le nom est radié du tableau. Cette notification se fait par courrier recommandé à la dernière adresse de la sage-femme qui figure au tableau ou aux registres de l’Ordre.
Notification
28Le registraire donne sans délai notification de la radiation à la sage-femme dont le nom est radié du tableau. Cette notification se fait par courrier recommandé à la dernière adresse de la sage-femme qui figure au tableau ou aux registres de l’Ordre.