Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 85
Versions de la disposition

Texte intégral
Non respect d’une ordonnance
85Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une ordonnance rendue en application du paragraphe 51(3) ou (6) ou du paragraphe 55(1) commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H .
Non respect d’une ordonnance
85Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une ordonnance rendue en application du paragraphe 51(3) ou (6) ou du paragraphe 55(1) commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe H .