Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral
Inspection du tableau
92Le tableau de l’Ordre est mis à la disposition du public qui peut le consulter, sans frais, à tout moment raisonnable pendant les heures normales d’affaires au bureau du registraire. Toutefois, tout dirigeant ou employé du Conseil peut en refuser l’accès s’il y a des raisons de croire que la personne qui demande à le consulter ne le fait que dans un but mercantile.
Inspection du tableau
92Le tableau de l’Ordre est mis à la disposition du public qui peut le consulter, sans frais, à tout moment raisonnable pendant les heures normales d’affaires au bureau du registraire. Toutefois, tout dirigeant ou employé du Conseil peut en refuser l’accès s’il y a des raisons de croire que la personne qui demande à le consulter ne le fait que dans un but mercantile.