Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral
Mission
10Le Conseil a pour mission :
a) de réglementer l’exercice de la profession de sage-femme;
b) d’établir, de maintenir et de préconiser des normes de pratique de la profession de sage-femmes;
c) d’établir, de maintenir, de concevoir et de préconiser des règles au code de déontologie;
d) d’exercer toutes les attributions que lui confère la présente loi ou une autre loi;
e) d’aviser le ministre sur des sujets liés à la profession de sage-femme.
Mission
10Le Conseil a pour mission :
a) de réglementer l’exercice de la profession de sage-femme;
b) d’établir, de maintenir et de préconiser des normes de pratique de la profession de sage-femmes;
c) d’établir, de maintenir, de concevoir et de préconiser des règles au code de déontologie;
d) d’exercer toutes les attributions que lui confère la présente loi ou une autre loi;
e) d’aviser le ministre sur des sujets liés à la profession de sage-femme.