93Est irrecevable toute instance en dommages-intérêts contre l’Ordre, le Conseil de l’Ordre ou contre une sage-femme, un membre, un dirigeant, un employé, un représentant, un mandataire ou une personne que l’Ordre, le Conseil de l’Ordre, le comité des plaintes ou le comité de discipline aura nommée pour tout acte fait de bonne foi, omission de bonne foi, ou pour toute négligence dans l’exercice de ses attributions.
93Est irrecevable toute instance en dommages-intérêts contre l’Ordre, le Conseil de l’Ordre ou contre une sage-femme, un membre, un dirigeant, un employé, un représentant, un mandataire ou une personne que l’Ordre, le Conseil de l’Ordre, le comité des plaintes ou le comité de discipline aura nommée pour tout acte fait de bonne foi, omission de bonne foi, ou pour toute négligence dans l’exercice de ses attributions.