22(1)Le Conseil crée un comité d’appel des inscriptions et décide de sa composition.

22(2)Le comité d’appel des inscriptions exerce les fonctions que lui confèrent la présente loi, ses règlements et les règlements administratifs.

22(3)La postulante qui s’est vue refuser l’inscription au tableau de l’Ordre, peut en appeler de cette décision en donnant un avis écrit au comité d’appel des inscriptions dans les trente jours de la notification du refus.

22(4)La procédure à suivre lors d’un appel au comité d’appel des inscriptions est celle prévue aux règlements.

22(5)La décision du comité d’appel des inscriptions est finale.