Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 31
Versions de la disposition

Texte intégral
Conditions préalables à l’exercice – assurances
31(1)Il est interdit à une sage-femme d’exercer sa profession sans avoir fourni au préalable la preuve d’assurance-responsabilité civile professionnelle valide que les règlements peuvent exiger lors du renouvellement de son permis d’exercice.
31(2)Le registraire peut suspendre le permis d’exercice d’une personne sage-femme qui ne fournit pas une preuve d’assurance-responsabilité civile professionnelle valide comme le prévoit le paragraphe (1).
Conditions préalables à l’exercice – assurances
31(1)Il est interdit à une sage-femme d’exercer sa profession sans avoir fourni au préalable la preuve d’assurance-responsabilité civile professionnelle valide que les règlements peuvent exiger lors du renouvellement de son permis d’exercice.
31(2)Le registraire peut suspendre le permis d’exercice d’une personne sage-femme qui ne fournit pas une preuve d’assurance-responsabilité civile professionnelle valide comme le prévoit le paragraphe (1).