Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral
Demande de renseignements à propos de la sage-femme
79Le registraire doit signaler toute mesure disciplinaire et les motifs à l’appui de ces mesures à toute personne qui se renseigne sur le statut de la sage-femme auprès de l’Ordre et il doit faire une annotation au tableau en ce sens.
Demande de renseignements à propos de la sage-femme
79Le registraire doit signaler toute mesure disciplinaire et les motifs à l’appui de ces mesures à toute personne qui se renseigne sur le statut de la sage-femme auprès de l’Ordre et il doit faire une annotation au tableau en ce sens.