Versions de la disposition

Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Date d'entrée en vigueur

2010-08-12 Afficher le document à cette date

Délai de prescription–matière criminelle

97Le délai de prescription pour une poursuite pour infraction à la présente loi est d’un an à partir du dernier geste qui participe de l’infraction présumée.

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Délai de prescription–matière criminelle

97Le délai de prescription pour une poursuite pour infraction à la présente loi est d’un an à partir du dernier geste qui participe de l’infraction présumée.