Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral
Demande de sursis
77(1)La sage-femme qui interjette appel de la décision du comité de discipline peut demander à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick d’en ordonner le sursis jusqu’à l’issue de l’appel et la Cour peut rendre toute ordonnance qu’elle juge appropriée.
77(2)La sage-femme qui demande le sursis doit donner au Conseil un préavis d’au moins une semaine.
2023, ch. 17, art. 157
Demande de sursis
77(1)La sage-femme qui interjette appel de la décision du comité de discipline peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick d’en ordonner le sursis jusqu’à l’issue de l’appel et la Cour peut rendre toute ordonnance qu’elle juge appropriée.
77(2)La sage-femme qui demande le sursis doit donner au Conseil un préavis d’au moins une semaine.
Demande de sursis
77(1)La sage-femme qui interjette appel de la décision du comité de discipline peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick d’en ordonner le sursis jusqu’à l’issue de l’appel et la Cour peut rendre toute ordonnance qu’elle juge appropriée.
77(2)La sage-femme qui demande le sursis doit donner au Conseil un préavis d’au moins une semaine.