Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral
Un seul acte suffit pour constituer une infraction
87Dans une poursuite pour infraction à la présente loi, il suffit de prouver que le prévenu a fait ou commis un seul acte d’exercice illégal, ou qu’il a commis une seule fois l’un des actes interdits par la présente loi.
Un seul acte suffit pour constituer une infraction
87Dans une poursuite pour infraction à la présente loi, il suffit de prouver que le prévenu a fait ou commis un seul acte d’exercice illégal, ou qu’il a commis une seule fois l’un des actes interdits par la présente loi.