Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Texte intégral
Permis d’exercice
25(1)Le registraire, sur demande accompagnée du droit exigé, fait en sorte qu’un permis d’exercice soit délivré annuellement ou sur une autre base périodique prescrite à quiconque a son nom inscrit au tableau de l’Ordre.
25(2)Le permis porte une date d’expiration et indique à quel volet du tableau de l’Ordre sa titulaire est inscrite. Il fait aussi mention des restrictions à son droit d’exercice.
Permis d’exercice
25(1)Le registraire, sur demande accompagnée du droit exigé, fait en sorte qu’un permis d’exercice soit délivré annuellement ou sur une autre base périodique prescrite à quiconque a son nom inscrit au tableau de l’Ordre.
25(2)Le permis porte une date d’expiration et indique à quel volet du tableau de l’Ordre sa titulaire est inscrite. Il fait aussi mention des restrictions à son droit d’exercice.