Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 30
Versions de la disposition

Texte intégral
Rétablissement de l’inscription au tableau de l’Ordre
30Le Conseil peut procéder au rétablissement de l’inscription d’une personne dont le droit d’exercice a été suspendu ou révoqué, sous réserve des modalités et conditions qu’il prescrit.
Rétablissement de l’inscription au tableau de l’Ordre
30Le Conseil peut procéder au rétablissement de l’inscription d’une personne dont le droit d’exercice a été suspendu ou révoqué, sous réserve des modalités et conditions qu’il prescrit.