Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs du Conseil
11Sous réserve de la présente loi et de ses règlements, le Conseil a la capacité et tous les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique et il peut notamment faire ce qui suit :
a) conclure une entente avec tout gouvernement, personne, agence, organisme, institution ou une autre entité;
b) acquérir et détenir des biens, réels ou personnels par vente, bail, crédit-bail, concession, échange ou autrement et il a le droit d’en disposer par tout moyen;
c) voir à la gestion de ses biens, à ses activités et à ses affaires internes notamment la gestion de son personnel;
d) emprunter et dépenser pour lui permettre d’accomplir sa mission, de consentir des sûretés sur ses biens réels et personnels pour garantir ses emprunts par le biais d’une hypothèque ou d’un nantissement ou par tout grèvement;
e) faire tout ce qui est nécessaire ou accessoire à l’exercice de ses pouvoirs décrits aux alinéas a) à d).
Pouvoirs du Conseil
11Sous réserve de la présente loi et de ses règlements, le Conseil a la capacité et tous les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique et il peut notamment faire ce qui suit :
a) conclure une entente avec tout gouvernement, personne, agence, organisme, institution ou une autre entité;
b) acquérir et détenir des biens, réels ou personnels par vente, bail, crédit-bail, concession, échange ou autrement et il a le droit d’en disposer par tout moyen;
c) voir à la gestion de ses biens, à ses activités et à ses affaires internes notamment la gestion de son personnel;
d) emprunter et dépenser pour lui permettre d’accomplir sa mission, de consentir des sûretés sur ses biens réels et personnels pour garantir ses emprunts par le biais d’une hypothèque ou d’un nantissement ou par tout grèvement;
e) faire tout ce qui est nécessaire ou accessoire à l’exercice de ses pouvoirs décrits aux alinéas a) à d).