Exercice illégal et usurpation de titre réservé
26Seules les personnes inscrites au tableau de l’Ordre des sages-femmes en exercice actif peuvent exercer la profession de sage-femme ou se présenter comme telles et en outre, elles sont les seules qui peuvent utiliser un titre ou une autre désignation ou initiales comme « sage-femme », « sage-femme inscrite », « midwife » ou « registered midwife » qui indiquent ou tendent à indiquer qu’elles ont droit d’exercer la profession de sage-femme.