Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport annuel
16(1)Le Conseil remet au ministre un rapport annuel qui comprend ce qui suit :
a) un rapport d’activité de l’Ordre pour l’exercice financier précédent;
b) tous les autres renseignements demandés par le ministre.
16(2)Le Conseil remet au ministre son rapport annuel au plus tard le 31 juillet de chaque année.
16(3)Le ministre dépose le rapport annuel à l’Assemblée législative si elle siège à ce moment, sinon, il le dépose auprès du greffier de l’Assemblée législative.
2019, ch. 9, art. 2
Rapport annuel
16(1)Le Conseil remet au ministre un rapport annuel qui comprend ce qui suit :
a) un rapport d’activité de l’Ordre pour l’exercice financier précédent;
b) tous les autres renseignements demandés par le ministre.
16(2)Le Conseil remet au ministre son rapport annuel au plus tard le 31 juillet de chaque année.
16(3)Le ministre dépose le rapport annuel à l’Assemblée législative si elle est en session sinon, il le dépose à la prochaine session.
Rapport annuel
16(1)Le Conseil remet au ministre un rapport annuel qui comprend ce qui suit :
a) un rapport d’activité de l’Ordre pour l’exercice financier précédent;
b) tous les autres renseignements demandés par le ministre.
16(2)Le Conseil remet au ministre son rapport annuel au plus tard le 31 juillet de chaque année.
16(3)Le ministre dépose le rapport annuel à l’Assemblée législative si elle est en session sinon, il le dépose à la prochaine session.