62Lors de l’audience du comité de discipline, les témoins déposent sous serment ou par affirmation solennelle; tout commissaire aux serments fait prêter serment ou reçoit une affirmation solennelle et ceci est consigné au procès-verbal de l’audience.
62Lors de l’audience du comité de discipline, les témoins déposent sous serment ou par affirmation solennelle; tout commissaire aux serments fait prêter serment ou reçoit une affirmation solennelle et ceci est consigné au procès-verbal de l’audience.