Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 63
Versions de la disposition

Texte intégral
Contre-interrogatoire
63Chaque partie à l’audience a le droit d’appeler des témoins, d’interroger, de contre-interroger et de réinterroger des témoins.
Contre-interrogatoire
63Chaque partie à l’audience a le droit d’appeler des témoins, d’interroger, de contre-interroger et de réinterroger des témoins.