Lois et règlements

M-11.5 - Loi sur les sages-femmes

Article 76
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Texte intégral
Non sursis de l’ordonnance
76L’ordonnance du comité de discipline prévue à l’article 70 prend effet immédiatement ou à la date fixée par le comité, même si un appel est interjeté.
Non sursis de l’ordonnance
76L’ordonnance du comité de discipline prévue à l’article 70 prend effet immédiatement ou à la date fixée par le comité, même si un appel est interjeté.